TJ 67437, 18 août 2026, RG 23/00040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 23/00040 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CHRR

N° de minute : 26/00040

Copie délivrée à
Me Julien BOCK
Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS
Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS

le

République Française
Au nom du Peuple Français

- JUGEMENT -

du 18 Août 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. AIRTECH SOLUTIONS
agissant par son président
dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE, Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EBC CONCEPT
représentée par son gérant
dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG

APPELEE EN GARANTIE ET INTERVENANTE FORCEE :

S.N.C. SNC DU LION
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Août 2026.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 18 Août 2026,
- Contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.
Suivant devis accepté du 17 juin 2020, EBC CONCEPT a confié à AIRTECH SOLUTIONS des travaux de désenfumage d’un montant de 86 000 € sur lequel elle reste lui devoir un solde sur travaux de 40 000 € impayé malgré mise en demeure.

Suivant ordonnance présidentielle du 15 décembre 2022 signifiée le 11 janvier 2023 ,la Sarl EBC CONCEPT a été enjointe de payer à la SAS AIRTECH SOLUTIONS,la somme principale de 40 000 € représentant le solde de travaux réalisés.

EBC CONCEPT oppose que le bénéficiaire et client final est la SNC DU LION qui a imposé le choix de AIRTECH dans le cadre des travaux portant sur la rénovation d’une verrière consistant à remplacer 400 carreaux nécessitant la mise en œuvre d’une unité de désenfumage confiée à AIRTECH.

Pour contester le paiement, elle excipe de l’absence de réception et de malfaçons.

La Sarl EBC CONCEPT a formé opposition le 24 janvier 2023 et l’instance s’est poursuivie devant la chambre commerciale de ce tribunal (RG 23/40).

Par acte du 7 juin 2023, EBC CONCEPT a appelé en garantie la SNC DU LION (RG 23/229).

Les deux procédures ont été jointes le 28 septembre 2023.

Suivant ordonnance du 23 avril 2025, le juge de la mise en état a débouté EBC CONCEPT de sa demande d’expertise.

La SAS AIRTECH SOLUTIONS maintient sa demande de condamnation initiale et conclut au paiement des sommes de :
- 40 000 € portant intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021;
- 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
- 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;
ainsi qu’au débouté des demandes formées par EBC CONCEPT et la SNC DU LYON.

Elle rappelle que EBC CONCEPT reste redevable d’un solde sur travaux de 40 000 € ; que ce montant n’est pas contesté et qu’il n’est justifié d’aucun motif pour s’opposer au paiement ; que l’ancienneté de sa créance témoigne du caractère abusif de la procédure et justifie réparation.

La Sarl EBC CONCEPT oppose que le client final, bénéficiaire des travaux,était la SNC DU LION, pour le compte de laquelle elle a réalisé les travaux ; qu’elle même a fait l’objet d’un paiement partiel de sa cliente la SNC DU LION qui reste lui devoir un solde de 44 311,20 € impayé malgré sommation délivrée le 21 septembre 2022 ; que la défaillance de la SNC DU LION la place dans une situation financière difficile sachant que sa prestation se limitait au remplacement des seuls vitrages endommagés à l’exclusion de la totalité de la verrière.

Elle a pris des conclusions tendant à voir condamner la SNC DU LION à la garantir de toute condamnation à intervenir à son encontre et à sa condamnation à lui payer la somme de 44 311,20 €, portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2021 et en cas de défaut de paiement à se voir allouer de larges délais de paiement.

Elle demande en outre à la SNC DU LION un montant de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

La SNC DU LION conclut au débouté de toute demande dirigée à son encontre et au paiement d’une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Elle excipe que les travaux réalisés par EBC CONCEPT n’ont pas été finalisés et sont affectés de malfaçons.

Elle objecte que EBC CONCEPT ne démontre aucun lien de sous traitance avec AIRTECH SOLUTIONS et s’oppose à toute action en garantie.

La procédure a été clôturée le 26 juin 2026 et mise en délibéré sans débats au 18 aout 2026.

MOTIFS

Il est constant que suivant devis accepté du 17 juin 2020, EBC CONCEPT a confié à AIRTECH SOLUTIONS des travaux de désenfumage d’une verrière (dont elle assurait la rénovation pour le compte de la SNC DU LION) pour un montant de 86 000 € sur lequel elle reste devoir un solde de
40 000 € ; que EBC CONCEPT est liée à la SNC DU LION par un marché du 10 septembre 2019 portant sur le désenfumage et la réfection d’une toiture et remplacement de vitrages d’un montant de 239 911 € complété par un avenant du 2 avril 2020 de 70 800 € ; qu’à ce titre la SNC DU LION reste devoir un solde impayé de 44 311,20 € à EBC CONCEPT.

Il est non moins constant que les travaux de désenfumage ont été réalisés par AIRTECH SOLUTIONS sans contestation ; que pour s’opposer au paiement EBC CONCEPT oppose la défaillance se propre cliente, la SNC DU LION.

La créance de AIRTECH SOLUTIONS est ancienne et ne se heurte à aucune contestation sérieuse si ce n’est que EBC CONCEPT invoque des difficultés financières.

Sont produits aux débats le devis accepté du 17 juin 2020 et la facture du 22 avril 2021 d’un montant TTC de 86 000 € sur lesquels restent due la somme de 40 000 € (86 000 € - 11 272,77 €-22 000 €
-12 727,23 €).

La sommation délivrée le 23 novembre 2022 est restée vaine.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande en condamnant EBC CONCEPT à payer à AIRTECH SOLUTIONS la somme de 40 000 € portant intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

La résistance abusive de EBC CONCEPT qui s’oppose au règlement de sa dette depuis plus de trois ans justifie réparation.

Elle sera condamnée à verser à AIRTECH un montant de 1 000 € à titre de dommages intérêts.

Sur l’appel en garantie

La SNC DU LION reste devoir un solde de 44 311,20 € à EBC CONCEPT à laquelle elle oppose des non façons.

A cet égard elle produit un constat du 8 novembre 2023 qui relève la présence de certaines vitres anciennes et cassées d’autres manquantes et des espaces permettant des infiltrations.

Ces désordres sont confirmés par les photographies produites aux débats et par le témoignage du directeur de la société RECYCARS, qui indique que le programme de remplacement des vitres sur son site d’exploitation d’un centre de recyclage de véhicules n’a pas été finalisé ; qu’il subsiste d’importantes infiltrations ; qu’EBC a abandonné le chantier sans répondre aux mises en demeure.

Les travaux n’ont pas été réceptionnés et au regard des contestations dûment motivées, EBC CONCEPT ne démontre pas détenir une créance certaine et exigible à l’encontre de la SNC DU LION.

Elle sera déboutée de sa demande en paiement et de son appel en garantie dirigée contre la SNC DU LION.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de AIRTECH et de la SNC DU LION les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.

Il convient de condamner EBC CONCEPT au paiement d’une indemnité de 1 000 € à chacune d’elles.

La société EBC CONCEPT qui succombe à titre principal supportera seule la charge des dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS