T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001956
Vérifier : T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07/08/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001956 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président MARCOU Jean-Christophe ET FRAYSSE Séverine, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] - RCS 924 944 895 Exerçant une activité de : Tous travaux d'électricité générale, de dépannage, de domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant fort et en courant faible (Tv, Téléphonie, Internet, etc.), de Vmc, de nouvelles énergies, neuf et renovation auprès des particuliers et professionnels. Représentée par Monsieur [R], dirigeant,
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 20/02/2026, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de JH Renovation 81 (SAS) désignant:
Juge-commissaire : [E] [A]
Mandataire judiciaire : Maître [Q] [L] ;
La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de JH Renovation 81 (SAS).
Vu le rapport du Mandataire Judiciaire présenté à l'audience ;
Attendu que le dirigeant fait part de son carnet de commandes et des devis signés pour les prochaines semaines ; qu'il s'engage sur l'audience à régler les dettes postérieures dans un délai compatibles avec le calendrier de la procédure collective ; qu'il confirme que les salaires de juillet seront régularisés d'ici le 10 août ;
Que l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil et mis à disposition des parties ;
En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution, et de rappeler l'affaire au 18/09/2026 pour vérifier si les engagements du dirigeant ont été tenus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Le Ministère Public avisé;
Vu les articles L631-7 et L631-15 du code de commerce ;
Proroge la période d'observation du redressement judiciaire de JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 20/02/2027 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 18/09/2026 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 07/08/2026 par le Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.