T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026002214
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07/08/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002214 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine, ASSISTES DE Maître [F], Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
[T] [K] - [Adresse 1] - SIREN 448741330 ; exerçant une activité de maçonnerie ;
Par jugement en date du 03/07/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [T] [K], désignant:
Mandataire judiciaire : SCP [D] représentée par Me [Z] [S]
Par requête en date du 17/07/2026, SCP [D] représentée par Me [Z] [S], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé, et [T] [K] exposent ce qui suit :
L'entreprise de Monsieur [T] n'a plus d'activité depuis le mois d'août 2025 ; la créance de l'URSSAF, créancier poursuivant, s'élèverait à une somme de l'ordre de 144 k€ à la suite de taxation d'office.
Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil et mis à disposition des parties ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;
Vu les articles L631-15 et L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et du débiteur;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :
[T] [K] - [Adresse 2]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [B] [V] Juge-Commissaire et nomme SCP [D] représentée par Me [Z] [S] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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