T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026002448
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Texte de la décision
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07/08/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002448 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
STE IMMOBILIERE DES USINES DE LABASTIDE (SA) - [Adresse 1], Représentant : Maître [U] [N], administrate ur ad'hoc Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers
RCS [Localité 1] 716 920 707
a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 04/08/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Castres en date du 16/10/2025 désignant Me [U] en qualité d'administrateur ad'hoc avec mission de gérer et administrer provisoirement la société demanderesse, et de réaliser toute démarche permettant soit de nommer un nouveau dirigeant, soit de procéder à la dissolution et radiation définitive de la société, compte-tenu de l'état de santé psychique et physique du dirigeant Monsieur [R] [B] placé sous tutelle ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Castres en date du 24/07/2026 habilitant Me [U] à procéder au nom de la société à la déclaration de l'état de cessation des paiements et à déposer au Greffe une demande d'ouverture d'une procédure collective,
STE IMMOBILIERE DES USINES DE LABASTIDE (SA) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise ne peut actuellement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif serait de l'ordre de 22 253 €, qu'il y aurait deux immeubles ; que Me [U], es qualités, sollicite sur l'audience l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur ; qu'elle indique en outre que sa demande de fin de mission en tant qu'administrateur ad'hoc sera déposée dès l'ouverture de la procédure collective ;
En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par la Loi du 26 juillet 2005 et ses décrets d'application.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de STE IMMOBILIERE DES USINES DE LABASTIDE (SA) - [Adresse 1] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2026 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire [D] [V], en qualité de Mandataire Judiciaire Maître [U] [N] - [Adresse 2] et en qualité d'Administrateur Judiciaire Maître [E] [X] - [Adresse 3] avec mission de représentation ;
Prend acte que Me [U] sollicitera la fin de sa mission en qualité d'administrateur ad'hoc compte tenu de l'ouverture de la procédure collective ;
Désigne SCP [O] & MONTAMAT, Commissaires de Justice pour faire l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister par toute personne de son choix territorialement compétente pour mener à bien cette mission.
Désigne [T] [P] pour donner un avis de valeur des biens immobiliers appartenant à la société ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles;
Ouvre la période d'observation pour six mois en vue d'élaborer un plan de redressement de l'antroprise :
l'entreprise ;
Ordonne le rappel de cette affaire le 02/10/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du Mandataire de Justice conformément à l'article L.631-15 du code de commerce;
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du code de commerce ;
Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé au greffe de ce Tribunal sans délai ;
Dit qu'en application de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et qu'il les informera des instances en cours auxquelles il est partie ;
Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
Dit que le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Ordonne que tout tiers détenteur sera tenu de remettre au Mandataire Judiciaire, à la demande de celui ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus-nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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