T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026012684
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 05/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012684
Demandeur :
Me [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Présent en personne
Débiteur:
RP [O] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant :
M. ROJAS Arnaud, président présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/08/2026
Suivant jugement du 08/07/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de RP [O] (SAS) et a désigné Me [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 15/06/2026.
Suivant requête arrivée au greffe le 21/07/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Les parties ont comparu volontairement à l'audience. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.
Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la demande en liquidation judiciaire.
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société. L'avis du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce :
« A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
La notion de «
redressement manifestement impossible »
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que RP [O] (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement. En effet, le débiteur affirme ne plus pouvoir poursuivre son activité en l'absence de trésorerie et de chantiers. Le débiteur affirme sa volonté d'arrêter la société et n'est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire.
Le débiteur est donc manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif.
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce.
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Constate que le redressement est manifestement impossible.
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
RP [O] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 15/06/2026.
Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public. Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entre prise ou du mandataire désigné.
Invite en conséquence les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.
Fixe au 01/03/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 01/03/2027 à 14:00, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de trois mois maximum par décision spécialement motivée.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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