TJ 68066, 17 août 2026, RG 26/00688

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 17 Août 2026

N° RG 26/00688 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4QN M. [M] [S]

Nous, Charles JEAUGEY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Elisabeth POIVET greffier,

Débats en date du 17 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 13 Août 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [M] [S]
né le 28 Août 1986 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Assisté de Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 09 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [R] [Z] du 09 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 09 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 09 août 2026 portant admission en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 12 août 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 14 août 2026 du docteur [N] [A] [G], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 14 août 2026,

Vu les observations écrites de Monsieur le préfet du Haut-Rhin dont il en a été donné,

Vu la note d’audience de débats du 17 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [M] [S] assisté de Me Olivier SALICHON avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que les arrêtés préfectoraux du 30 juin 2025 portant délégation de signature, d’une part à Monsieur [O] [K], d’autre part, à Mme [B] [P] pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Haut-Rhin ont bien été signés par le préfet du Haut-Rhin, [F] [V] ; que les arrêtés pris par les délégataires de signature les 09 et 12 août 2026 concernant la mesure d’hospitalisation de Monsieur [S] sont ainsi régulriers en la forme ;

Attendu, en outre, que les délais de vingt-quatre et de soixante-douze heures sont des
délais maximaux, de sorte que les certificats établis avant le terme sont réguliers ;

Attendu qu’il résulte enfin de l’avis motivé du psychiatre et des débats que M. [M] [S] a été hospitalisé en raison de menaces proférées à l’égard de son voisin avec usage d’une machette sur fond d’idées délirantes de persécution ; que si la mise en place du traitement a permis une certaine amélioration de son état, il persiste chez le patient quelques idées dans le registre de la mégalomanie (Monsieur ferait l’objet de convoitises “excessives” de la part de la gent féminine, conviction réitérée à l’audience) de sorte que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète demeure nécessaire afin de parvenir à une stabilisation de son état clinique ;

PAR CES MOTIFS