T. com. 5910, 10 août 2026, n° 2026015202

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/08/2026

NORD SIGNALISATION SAS [Adresse 1] 537799868 2011B02115

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 10.08.2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé.

Par jugement en date du 22/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la NORD SIGNALISATION SAS, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [B] [W] mandataire judiciaire.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur judiciaire.

Il expose que :

Nistorique, immobilier et activité

La société NORD SIGNALISATION SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 429 433 146 a été constituée en l'an 2000 par Monsieur [O] [D], Madame [E] [Z] et Monsieur [T] [V], Monsieur [O] [D] détenant plus de 90 % du capital social.

Par acte sous seing privé en date de l'année 2003, Monsieur [T] [V] à cédé l'intégralité des parts sociales qu'il détenait au sein de la société NORD SIGNALISATION SERVICES à Monsieur [U] [D], moyennant un prix de cession fixé à la somme de 760 €.

Le 31 décembre 2003. Monsieur [U] [D] à procédé à l'apport de l'ensemble de ses parts sociales à la société GROUPE BV SIGNALISATION

Il est précisé qu'en 2005, les sociétés SARL NORD SIGNALISATION et NORD SIGNALISATION SERVICES ont fait l'objet d'une procedure de redressement judiciaire, laquelle a donné lieu à l'adoption d'un plan du redressement,

Par décision de l'assemblée générale en date du 30 décembre 2008, les associés de la société NORD SIGNALISATION SERVICES ont approuvé le projet de fusion par voie d'absorption de ladite société par la société SARL NORD SIGNALISATION, immatriculée sous le numéro 392 806 980, cette dernière détenant la totablé du capital social de la société absorbée,

Par jugement en date du 23 mars 2011, le Tribunal de Commerce de Lille Mêtropale à prononcé la résolution du plan de redressement de la société SARL NORD SIGNALISATION et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciare.

Dans le cadre de la reprise d'actifs dans la liquidation judiciaire de la société SARL NORD SIGNALISATION (RCS : 392 806 980), la société SAS NORD SIGNALISATION, immatriculée sous le numéro 537 799 868, a été constituée le 25 octobre 2011 par Madame [K] [Z], née [S], et Mademoiselle [M] [L]. Elle a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, avec un siège social fixé à [Adresse 2]. Lors de so constitution, Madame [K] [Z] a été nommée Présidente. Le capital social a été fixé à la somme de 10 000 €.

À date, le capital social de la société NORD SIGNALISATION est réparti comme suit :

Madame [H] [L] : 5%

Madame [K] [S] : 5%

SCI PRE AUX LIONS, représentée par Monsieur [O] [D] : 45 %

Monsieur [O] [D] : 45 %

La société NORD SIGNALISATION détient une partie du capital social des sociétés suivantes :

SCI REAL : 99, 97 %

SCI PRE DE L'EOLIENNE : 84,20 %

Le siège social de la société SAS NORD SIGNALISATION est situé [Adresse 3],

A cette adresse, la société a conclu un contrat d'occupation dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

CONTRAT D'OCCUPATION

Nom et adresse du cocontractant :

CCI HDF, représentée par Monsieur [N] [C]

Sous loué par la société SCI REAL, représentée par Monsieur [O]

[D]

Date de signature du bail :

1* juillet 2017

Bail authentique :

Non

Durée du bail :

10 ans

Fin du bail :

31 octobre 2038

Montant du dépôt de garantie :

7 508 €

Adresse du bâtiment loué :

[Adresse 4]

Nature du bâtiment :

Terrains nus ou bâtis

Superficie :

11 082 m

2

Montant du loyer HT annuel :

30 032.22 €

Lian du dirigeant avec la cocontractant :

Société civile immobilière du directeur général

Par mail en date du 19 juin 2026, le CCI et le PORT DE [Localité 1] ont informé le soussigné de la résiliation des deux conventions d'occupation du domaine public conciues avec la SCI REAL à la date du 30 juin 2023 pour des impayés,

Depuis le 1er juillet 2023, la SCI REAL et la société NORD SIGNALISATION sont donc occupantes sans droit, ni titre,

A la suite d'un échange avec la CCI et le PORT DE [Localité 1], il a été conlirmé la possibilité de mettre en place une convention d'accupation temporaire, le temps de la procédure, sous réserve de la régularisation des impayés par la SCI REAL pour environ 100 KG, Maigré relances, aucune réponse n'a été apportée par la SCI REAL et par la société NORD SIGNALISATION.

La société SAS NORD SIGNALISATION a de plus, conclu un bail civil immobilier dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Nom et adresse du baileur :

SA AEROPORTS DE [Localité 2], représentée par Monsieur [G]

[R]

Date de signature du bail :

1ª janvier 2025

Bail authentique :

Non

Durée du bail :

8 ons

Fin du bail :

31 décembre 2032

Montant du dépôt de garantie :

13 779,37 €

Adresse du bâtiment loué :

[Adresse 5]

Nature du bâtiment :

Terrain pour entreposage et base vie pour la réalisation des

travaux relatifs au marché signé

Superficie :

2 204,70 m

2

Montant du loyer HT annuel :

55 117,50 €

Lien du dirigeant avec le baillour:

Aucun

Enfin, le soussigné a été destinataire d'une mise en demeure de la SCI RICIO concernant un bail commercial conclu le 15 octobre 2019 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Nom et adresse du bailleur :

SCI RICIO, Immatriculée sous le numéro 378 698 922. représentée par

Monsieur [A] [I]

Date de signature du bail :

15 octobre 2019

Bail authentique :

Non

Durée du bail :

9 onnées entières et consécutives

Fin du bail :

14 octobre 2028

Montant du dépôt de garantie :

8 700 €

Adresse du bâtiment loué :

[Adresse 6]

Nature du bâtiment :

Bâtiments à usage d'entrepâts et de bureaux

Superficie :

700 m

2

Montant du layer HT et HC annuel :

43 948 €

Lien du dirigeant avec le bailleur :

Aucun

La société SAS NORD SIGNALISATION exerce une activité orientée vers la signalisation intérieure et extérieure, incluant notamment la signalisation routière, urbaine et de chantiers, ainsi que la pose d'équipements de sécurité routière.

Elle a également pour activité la conception, la fabrication et la réalisation de matériels de signalisation routière et urbaine, comprenant la signalétique, les équipements d'éclairage public ainsi que les mobiliers urbains, participant ainsi à l'aménagement et à la sécurisation des espaces publics.

Dans le cadre de ses prestations techniques, la société réalise par ailleurs des travaux de terrassement, de génie civil, de maçonnerie et de voirie, nécessaires à l'implantation des ouvrages et équipements précités. Elle intervient également en matière de signalisation horizontale, incluant notamment l'application de peintures, de produits, de revêtements ou d'éléments décoratifs, ainsi que des opérations de vitrerie et de pose de décors.

La société NORD SIGNALISATION intervient également sur de travaux de signalisation aéropartuaires et portuaires. La société dispose de son propre bureau d'études qui est composé de 2 collaborateurs.

La société NORD SIGNALISATION dispose de marchés conclus pluri annuellement.

Le marché conclu pour 7 ans avec LES AEROPORTS DE [Localité 2] (ADP) représente environ 50 % du chiffre d'affaires de la société,

L'état des chantiers en cours à la date du 15/12/2025 faisait apparaître un restant à facturer de 1 582 KC,

L'activité de la société SAS NORD SIGNALISATION a évolué comme suit sur les exercices clos de 2021 à 2024 :

[…]

Les agrégats, ci-dessus, font apparaître :

Une craissance forte du chilfre d'affaires sur les exercices 2022 et 2023 avant une forte rupture sur l'exercice 2024 avec une baisse de l'ordre de 18 %.

La rentabilité de la société s'est redressée en 2023 et 2024 notamment avec une meilleure maîtrise des achats et une baisse des frais généraux.

Officultés

Selon le dirigeant, les difficultés de la société peuvent s'expliquer comme suit :

Redressement fiscal : Par jugement du 20/06/2022, confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Douai en date du 28/11/2022, la société NORD SIGNALISATION a été condamnée à verser à la DGIFP la somme de 847 566 € à la suite d'un contrôle TVA sur la période du 01/01/2009 au 31/12/2009. Un échéancier d'apurement de la dette en 21 mensualités a été proposé par la DGFIP.

Le non-paiement d'un marché réalisé pour les Jeux Olympiques de [Localité 2] 2024 pour montant de 1,4 ME,

Social

A l'ouverture de la procédure, la société employait 38 salariés.

A date, la société emploie 32 salariés. Madame [Z] et Monsieur [D] en sus.

Les élections du Comité Social et Economique ont donné lieu aux résultats suivants :

[…]

Madame [X] [P] a été élue en qualité de représentante des salariés.
* Exploitation

L'expert-comptable de la société NORD SIGNALISATION a communiqué un compte de résultat sur la période du 1ª janvier 2026 au 30 avril 2026 pouvant se résumer comme suit :

En C

Situation du 01/01/2024 au

30/04/2026

Durée

4 mois

Chilfre d'affaires

1 208 580

CA mensuel moyen

302 145

EBE

277 459

Résultat d'exploitation

109 450

Résultat financier

(4 697)

Résultat courant

104 753

Résultat exceptionnel
* Impôt sur les sociétés
* Résultat net

104 753

La situation sur les 4 premiers mois de la période d'observation fait apparaître un EBE de 277 K€.

Les charges de personnel représentent 54,89 % du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires mensuel moven a continué de diminuer vs 2025 et les charges n'ont pas été adaptées,

Trésorerie

Sur les mais de lévrier et mars, la trésorerie de la société s'est cansidérablement tendue.

Pour rappel, le prévisionnet de trésorerie communiqué pour la première audience laissait espérer une trésorerie de 90 K€ à fin mars 2026 post paiement des salaires de mars, alors que la trésorerie réelle aispanible au 7 avril s'élevait à 21 K€ avant paiement des salaires de mars 2026.

A date, la trésorerie de la société s'élève à 13 KE sur le compte DELUBAC après des salaires du mois de juin 2026.

Les dettes suivantes, relevant des dispositions de l'article L622-17 du Code de Commerce ont été portées à la connaissance du soussigné :

[…]

(1) L'expert-comptable de la société a indiqué que les relances de la DGFIP pour les TVA des mois de janvier et février correspondaient à des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure et que la société NORD SIGNALISATION disposait d'un crédit de TVA de 45 KE postérieurement à l'ouverture de la procédure.

Malgré relancos, les dettes postérieures à l'ouverture de la procédure n'ont pas été régularisées,

En parailèle et maigré relances aucune réponse n'a été apportée par le dirigeant sur le recouvrement des comptes courants figurant à l'actit du bilan à l'encontre des sociétés SCI PRE DE L'EOLIENNE (245 578 C), SCEA LA BAUCHE (285 023 C) et SIGNAUSATION HAUTS DE FRANCE (137 413 C) de nature à éviter toutes tensions de trésorerie sur les mois à venir,

Pour la précédente audience, l'expert-comptable de la société a communiqué un prévisionnel de trésorerie actualisé à horizon avril 2027 ne faisant pas apparaître de besoins non satisfaits sur la période considérée,

En référence au prévisionnel de trésorerie communiqué pour la première audience, la trésorerie s'est nettement dégradée. Le prévisionnel actualisé fait apparaître une trésorerie de l'ordre de 60 KE en juillet 2026 vs 350 KE à la même période sur le prévisionnel de la première audience.

Appel d'offres

Au regard des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure impayées, des tensions de trésorerie sur les derniers mois, de l'absence d'éléments comptable sur les premiers mois de la période d'observation et de prévisions actualisées, il a été décidé, lors de la dernière audience, de lancer un appet d'offres.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 8 juin 2026 à 18h00,

Cet appel d'offres a été relayé :

par les sites internet actify.fr. aspai.fr. linkedin.fr et maydaymap.fr

par insertion dans LES ECHOS ;

par l'intermédiaire de cabinets d'expertises comptables et d'avocats,

par prise de contacts directs auprès de repreneurs potentiels.

11 candidats ont manifesté un intérêt et 10 candidats ont reçu les accès à la data room.

2 offres de reprise ont été communiquées dans le délai imparti. Les caractéristiques principales des propositions reçues sont reprises, ci-après :

[…]

Les candidats ont été invités à compléter les offres transmises. De nombreuses pièces ont été sollicitées auprès de la société NORD SIGNALISATION afin de satisfaire aux demandes des candidats.

Perspectives

Dès l'ouverture de la procédure, Madame [Z] et [Y] [D] ont exprimé leur intention de privilégier l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

La faisabilité d'un tel projet doit toutefais être appréciée au regard de plusieurs éléments déterminants, et notamment :

Du montant du passif déclaré et du passif finalement admis au passif de la procéduro ;

De l'issue du litige relatif aux sommes réclamées à la société NORD SIGNALISATION au titre du marché des Jeux Olympiques 2024 et du recouvrement éventuel de tout ou partie de cette créance ;

De la capacité des sociétés SCI PRE DE L'EOLIENNE, SCEA LA BAUCHE et SIGNAUSATION DES HAUTS DE FRANCE de rembourser les créances détenues par la société NORD SIGNALISATION,

De la capacité de la société à respecter les prévisions d'exploitation communiquées, notamment au travers la maîtrise des charges fixes et des achats :

De sa faculté à dégager durablement une capacité d'autofinancement suffisante pour contribuer à l'apurement du passif.

À ce stade de la période d'observation, les principaux éléments d'appréciation sont les suivants :

La société NORD SIGNALISATION est occupante sans droit, ni titre à l'adresse de son siège social.

Le passif à apurer est actuellement estimé à 7.8 ME :

Les quatre premiers mois de la période d'observation font ressortir un excédent brut d'exploitation de 277 KC performance qui devra être confirmée sur les prochains mois ;

Le prévisionnel de trésorerie actualisé laisse envisager la capacité de la société à financer la poursuite de son activité pendant la période d'observation, tout en faisant apparaître un point bas de trésorerie de 24 K€ au mois de juin 2026 (point bas qui pourrait être sécurisé grâce aux remboursements de tout ou partie des dettes des sociétés du groupe),

Aucune réponse n'a été apportée par les sociétés SCI PRE DE L'EOLIENNE, SCEA LA BAUCHE et SIGNALISATION DES HAUTS DE france concernant le remboursement de leur dette.

Le prévisionnel d'exploitation établi à horizon avril 2027 repose sur une progression significative du chiffre d'affaires mais ne fait ressartir qu'un excédent brut d'exploitation de 184 KE sur douze mois, niveau qui apparaît, en l'état, insuffisant au regard du montant au passif à apurer.

Par ailleurs, le processus de recherche de repreneurs engagé dans le cadre de l'appel d'offres a suscité de l'intérêt, mais la communication de seulement deux offres de reprise. Les propositions reçues demeurent, à ce stade, incomplètes et nécessitent des compléments ainsi que des améliorations substantielles afin de pouvoir être utilement examinées.

Les conventions d'occupation du domaine public conclues entre la CCI/PORT DE [Localité 1] et la SCI REAL ont été résiliées avec effet au 30 juin 2023.

La SCI REAL avait été autorisée à accorder une sous occupation à la société NORD SIGNALISATION,

A date, et malgré relances, la siluation n'a pas été régularisée et les sociétés SCI REAL et NORD SIGNALISATION sont occupantes sans droit, ni titre,

Au surplus, des dettes de procédure demeurent impayées,

En l'état, la poursuite d'activité est manifestement impossible faute de solution et de réponses sur la partie immobilière.

Compte tenu de ce qui précède et sans régularisation des situations précitées, la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire devra être prononcée.

POURQUOI, la requérante vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, vouloir bien en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, convertir la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'égard de la société NORD SIGNALISATION en procédure de Liquidation Judiciaire à la plus prochaine audience.

A l'audience du 5 août 2026, ont comparu :
* Madame [K] [S] épouse [Z] es-q dirigeante accompagnée de Monsieur [O] [D] Directeur Général et assisté du collaborateur de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat,
* Madame [J] [P] es-q représentant des salariés / du CSE de la NORD SIGNALISATION SAS,
* le collaborateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q], Administrateur,
* la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [B] [W], Mandataire Judiciaire,

Le collaborateur de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat, sollicite le report de l'affaire à l'audience déjà fixée au 23.09.2026.

Attendu que le collaborateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [Q], Administrateur, maintient la demande.

Maître [W] s'associe à la demande de l'administrateur afin que soit statué à cette audience du 5 août 2026 de la nécessité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire; le non paiement des salaires de juillet en commandant l'urgence.

Monsieur [O] [D], Directeur Général précise au Tribunal que les salaires seront payés pour le 10 août 2026.

Le rapport de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire lu à l'audience souligne : "À mes yeux, le rôle d'un juge-commissaire est double : 1. Aider les entreprises en difficulté grâce à la transparence et à la franchise avec le dirigeant ;

2. Préserver un tissu industriel et commercial solide dans la région des Hauts-de-France.

À cette audience, je tiens à souligner les points suivants :
* Le dirigeant ne répond pas aux questions, prenant le juge-commissaire pour un « bouffon » ;
* Il omet de nous informer qu'il n'a pas de bail valable avec le port fluvial ;
* Il n'est pas transparent en ne nous révélant pas l'existence de nouvelles dettes de procédure ;
* Il manque de franchise dans ses réponses, mettant son cabinet comptable en porte-à-faux.

Pour l'avenir de l'entreprise, le savoir-faire du personnel serait mieux valorisé avec un nouveau dirigeant respectueux du personnel et considérant que l'entrepreneur est au service de ses clients, de son personnel et du savoir-faire, plutôt qu'au service exclusif du patron.

Pour tous ces motifs, Monsieur le Président d'audience, je requiers la liquidation judiciaire, avec recherche d'une cession au plus tard pour le 10 Septembre et à l'audience de 23 septembre le tribunal pourrait écouter cette cession et prononcer la liquidation judiciaire de Nord Signalisation. Cette mesure vise à éviter toute confusion avec d'autres structures que le dirigeant actuel a mises en place.

Donc je requiers la Liquidation Judiciaire, effet le 23 Septembre afin d'étudier les repreneurs intéressés".

Vu les réquisitions écrites de Madame Amélie LE SANT Vice-Procureure de la République, lues en chambre du conseil, indiquant que :

"Sous réserve du paiement des salaires du mois de juillet 2026, compte tenu de la demande de renvoi sollicitée par le conseil des gérants de droit et de fait de la SAS Nord Signalisation et de l'absence des représentants des salariés en période estivale, compte tenu des délais restreints suite à une requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur au cours du mois de juillet, aux fins de préserver les droits de la défense, avis favorable à un renvoi à l'audience du 23 septembre prochain, à laquelle le dossier est déjà appelé.

Il convient de rappeler aux gérants qu'ils devront démontrer la régularisation de l'ensemble des points soulevés par l'administrateur judiciaire : paiement de la totalité des dettes nouvelles ainsi que situation immobilière au sein du port de [Localité 1]. Il conviendra également de démontrer le remboursement des sommes dues par les autres sociétés de M [D] [O] à la SAS NORD SIGNALISATION, préalable à la démonstration de véritables perspectives de redressement de l'activité".

Nonobstant les demandes conjointes de l'administrateur et du mandataire de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, motivées principalement par le non financement de la période d'observation, le tribunal faisant droit dans le respect du contradictoire à la demande de Maître [PH] de présenter la défense, a conditionné la poursuite d'activité au paiement effectif des salaires de juillet pour le lundi 10 août 2026.

Le tribunal a donc mis sa décision en délibéré par mise à disposition au 10 août 2026 dans l'attente de la confirmation du paiement des salaires de juillet.

L'administrateur ayant dans l'entremise confirmé le palement des salaires, le tribunal autorise la poursuite d'activité de la société NORD SIGNALISATION et renvoie l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement ou de cession est possible. La requête en conversion judiciaire étant maintenue par l'administrateur pour la prochaine audience,

PAR CES MOTIFS :