T. com. 7501, 11 août 2026, n° 2026051821
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Texte de la décision
*1DE/06/60/49/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/08/2026
Par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SARL EIMG [Adresse 1]
Résolution de plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [F] [X], [Adresse 2], gérant de la SARL EIMG, présent.
* La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
* La SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL EIMG.
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL EIMG.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 22 mai 2026 une requête en date du 21 mai 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [F] [X], dirigeant de la société EIMG, et demandant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 20 juillet 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL EIMG des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Ont comparu :
* la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan,
* la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z] mandataire-judiciaire,
M. [F] [X], dirigeant de la SARL EIMG.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la Procureure de la République, était présente.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan, déclare qu'elle a sollicité auprès de la société le règlement des frais afférents à l'inaliénabilité du fonds de commerce à hauteur de 20,06 € ;
Qu'elle a également sollicité le versement mensuel d'un douzième du dividende annuel à Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 06/08/2026 16:02:48 Page 1/3
Signification : -M. [F] [X]
Copies : -Parquet -DGFIP -SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z]
R.G.
: 2026051821
P.C.
: P202603006
échoir au titre de l'échéance du 21 octobre 2026 revenant aux créanciers admis, soit la somme de 163,98 € par mois ;
Que les sept premières mensualités, correspondant aux échéances dues de novembre 2025 à mai 2026, n'ont pas été réglées par la société, nonobstant les multiples relances ;
Qu'en dépit de ces relances, la société n'a toujours pas procédé au versement des sommes sollicitées ;
Que la société est manifestement en état de cessation des paiements et ne peut plus respecter les termes du plan prononcé ;
Elle sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le juge commissaire, M. Joël Cosserat, est favorable à la résolution du plan et à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Me [Z] rejoint Me [Q] dans sa requête.
Le dirigeant, M. [X] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de la société EIMG. Mme Louhibi requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société EIMG.
Sur ce le tribunal
Vu l'article L.626-27 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde de la SARL EIMG.
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [U] [Q], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liguidation judiciaire de la :
SARL EIMG
[Adresse 1]
Activité : conseil financier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432 067 759.
Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4] mandataire-judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025 qui correspondant à la date du premier appel de fonds non honoré.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 août 2028 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20 juillet 2026 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois et Mme Nathalie Buquen.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme
Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie
Signé électroniquement par M. Pascal Gagna.
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