T. com. 7501, 30 juill. 2026, n° 2026062940
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Texte de la décision
*1DE/06/60/43/27*
LRAR: -SAS ESPACE 76 Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026062940
P.C.
: P202603000
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/07/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ESPACE 76, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 878 860 279) représentée par sa présidente, la SAS ESPACE 360, elle-même représentée par sa présidente, la SAS ESPACE 360 DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa présidente, la SARL KARREROTH, elle-même représentée par son gérant, M. [I] [V] [U] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Benjamin Magnet et Me Chloé Bouchou, avocats (P0053).
* Mme [O] [C], [Adresse 2], responsable des affaires juridiques, présente.
* Mme [J] [L], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 09 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ESPACE 76 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878860279 et exerce une activité d'espace de jeux et de loisirs sportifs d'intérieur avec mise à disposition de plusieurs espaces de jeux sportifs accessibles à tous, dès l'âge de 6 ans, restauration rapide et vente de produits dérivés, vente de boissons non alcoolisés et friandises sucrées et salées, vente de petits matériels liés à l'activité du trampoline, et prestation de services du développement de la marque ESPACE 360 sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juillet 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS ESPACE 76 emploie 31 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 547 147,00 euros.
* le passif s'élève à 2 348 625,00 euros dont 334 227,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 624 170,96 euros dont 20 728,43 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite un redressement judiciaire en vue d'un plan de redressement et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une diminution du chiffre d'affaires et d'un passif trop important au regard de la profitabilité actuelle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : la négociation du montant du loyer.
* les salariés, entendus par leur représentante, sont favorables à la poursuite d'activité ;
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'est pas opposé à la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ESPACE 76
[Adresse 1]
Activité : Espace de jeux et de loisirs sportifs d'intérieur avec mise à disposition de plusieurs espaces de jeux sportifs accessibles à tous, dès l'âge de 6 ans. Restauration rapide et vente de produits dérivés. Vente de boissons non alcoolisés et friandises sucrées et salées. Vente de petits matériels liés à l'activité du trampoline. Activité de prestation de services du développement de la margue ESPACE 360.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878860279
Etablissement - RCS Rouen (principal)
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [T] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [V] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/09/2026 à 09h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de
la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/07/2026 où siégeaient :
M. Arnaud de Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge,
La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini.
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