T. com. 7501, 30 juill. 2026, n° 2026048399
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Texte de la décision
*1DE/06/60/44/20*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30 juillet 2026 Audience publique de vacation
PC
: P202602378
RG
: 2026048399
SAS NEW PLANET MEDIA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [S] [Z] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS NEW PLANET MEDIA, présent, assisté de Me Gauthier Doré, avocat (L163), présent.
SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3]
Paris, administrateur judiciaire, absente, substituée par son collaborateur, présent.
SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 4 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NEW PLANET MEDIA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 30 juillet 2026, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [A] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [A] [L], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], -SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [A] [L], -Parquet -SAS NEW PLANET MEDIA
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire,
M. [S] [Z] [F], représentant légal de la SAS NEW PLANET MEDIA, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
[…]
[Adresse 1]
Activité : La création et l'exploitation de portails Internet, en particulier, à l'attention des seniors hommes et femmes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 983275660
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 4 décembre 2026.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [U] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [A] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/07/2026 où siégeaient :
M. Arnaud de Pesquidoux, M. Laurent Pfeiffer, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Pesquidoux, M. Laurent Pfeiffer, M. Vincent Tricon, assistés par Mme Monna Lisa Constantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du délibéré et par Mme Monna Lisa Constantini, greffier.
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