T. com. 7501, 30 juill. 2026, n° 2026059276
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Texte de la décision
1DE/06/60/46/59*
Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K] -SAS LYNX TRANSPORTS -Parquet
R.G. : 2026059276 P.C. : P202600710
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 30 juillet 2026 Audience de vacation
SAS LYNX TRANSPORTS [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Solène Tessler, avocate (E2030), présente.
M. [Q] [S], [Adresse 3], délégué du personnel, présent.
* Mme [Y] [O], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [A] [N], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LYNX TRANSPORTS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 20 avril 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 30 juillet 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un projet de plan de continuation est en cours permis par la reprise en mains de la gestion et l'entrée d'un partenaire et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que la représentante des salariés est favorable et confirme que l'activité doit continuer. M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS LYNX TRANSPORTS
[Adresse 1]
Nom commercial : Baccara Limousines Services
Activité : Transport de personnes, location de véhicules avec ou sans chauffeurs, exploitation de véhicules de transports de personnes avec chauffeurs (VTC), toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432655405
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/02/2027.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [R] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/07/2026 où siégeaient :
M. Arnaud de Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du délibéré et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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