TJ 83137, 11 mai 2026, RG 25/03846

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 25/03846 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMLC

AFFAIRE :

[S]

C/

[Z]
[Z]

JUGEMENT réputé contradictoire du 11 MAI 2026

Grosse exécutoire : Monsieur [T] [S]
Copie : Me KARBOWIAK

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [S]
né le 29 Juin 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [Z]
né le 01/05/1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me KARBOWIAK, avocat du barreau de NICE, absent

Madame [V] [Z] née [C]
née le 15/05/1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me KARBOWIAK, avocat du barreau de NICE, absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mélanie HAK
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 16 Mars 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 MAI 2026 par Mélanie HAK, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée du 1er décembre 2022 rectifié le 5 décembre 2022, Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] ont consenti à Monsieur [T] [S] et Madame [R] [E] un bail à usage d’habitation d’une durée d’un an sur un logement meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.900 euros outre une provision sur charges de 50 euros.
Un dépôt de garanti de 3.800 euros a été versé.
Les locataires ont donné congé et un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 27 février 2024.
Un litige est né entre les parties, portant sur la restitution du dépôt de garantie.
Suite à l’échec d’une procédure de conciliation, par requête du 6 avril 2025, Monsieur [T] [S] a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour demander la condamnation de Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] à lui payer une somme de 2.158,80 euros en restitution du dépôt de garantie, outre la pénalité de 10 %.
L’affaire a été appelée le 6 octobre 2025. Monsieur [S] a maintenu ses demandes auxquelles les époux [Z] se sont opposés.
Une conciliation a été ordonnée par jugement avant dire-droit et contradictoire du 24 novembre 2025.
Le dossier a été rappelé le 16 mars 2026.
Le conseil de Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] a demandé l’homologation de l’accord de conciliation signé avec Monsieur [T] [S] le 9 janvier 2026.
Le délibéré a été fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
L’article 384 du code de procédure civile énonce qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou a été conclu hors sa présence.
En l’espèce, il convient de donner force exécutoire à l’accord des parties, conclu en présence du conciliateur de justice désigné par jugement du 24 novembre 2025, en ces termes :
Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] verseront à Monsieur [T] [S] la somme de 1158,80 euros Les parties conviennent de mettre fin au litige et renoncer à toutes autres demandes Il y a lieu par suite de constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère de ce fait force exécutoire à l’accord conclu en présence du conciliateur de justice désigné par jugement du 24 novembre 2025, entre d’une part Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [Z] née [C], d’autre part Monsieur [T] [S] selon les termes suivants :
Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] verseront à Monsieur [T] [S] la somme de 1158,80 euros Les parties conviennent de mettre fin au litige et renoncer à toutes autres demandes En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [T] [S] à l’encontre de Monsieur [P] [Z] Et Madame [V] [Z] née [C] ;

DIT que la juridiction de céans est dessaisie de la présente procédure ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier, Le juge