TJ 30189, 18 août 2026, RG 26/03945

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03945 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZO

ORDONNANCE DU 18 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Août 2026 à 12h22 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03945 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVZO présentée par Monsieur [M] [Q] [C] concernant :
Monsieur [G] [I] alias [B] [W]
né le 15 Février 2003 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 4 avril 2023 par le tribunal correctionnel d'AIX EN PROVENCE et notifié le 4 avril 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 juin 2026 notifiée le 20 juin 2026 à 10h50

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître GIMENEZ Matthias ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [J] [V] [Y] inscrite sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : je souhaite juste faire mes quatre mois pour sortir ensuite.

Me [D] [L] [A] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [I] : il s'agit d'une OQTF définitive, il y a plusieurs alias qui concerne Monsieur, les autorités algériennes ont été saisi récemment, pour le reste il n'y a aucune garantie de représentation. Il n'y a pas de document d'itentité, il n'a pas exécuté les premières mesures d'eloignement, il n'a pas respecté son assignation à résidence. Il a aussi fait l'objet de nombreuses condamnations, il y a aussi un avis de placement en chambre d'isolement qui semble démontrer un comportement dangereux actuel.

Sur le fond, Me [D] [L] [A] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les perspectives d'éloignement sont compromise puisque le pays d'accueil est l'Algérie. Il a eu une bagarre en juillet où il a d'ailleurs été blessé. Je vous demander de le sortir de rétention parce qu'il n'a pas de pespective d'éloignement. Je lui ai expliqué la procédure et c'est pour cette raison qu'il indique qu'il est prêt a rester 90 jours en rétention.

La personne étrangère déclare : je n'ai rien de plus à dire.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 03 avril 2026, avant même sa sortie de prison, aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [G] [I] n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 22 juin 2026, 15 juillet 2026 et 14 août 2026 ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que [G] [I] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier deux arrêtés portant obligation de quitter le sol français en date des 07 mars 2021 et 09 août 2022, auxquels il ne s’est pas conformé ;

Qu’enfin, [G] [I] a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné le 04 avril 2023 par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence à une peine de 3 ans d’emprisonnement, outre une interdiction définitive du territoire français, pour des faits de vols avec violences ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS