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TJ 02408, 18 août 2026, RG 26/00462

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Date: 18/08/2026
Numéro: 26/00462
Lieu / cour: tj02408
Chambre: JLD
Type: other
MàJ source: 2026-08-19
Id: 6a84ce3d195da062e01f37d3

Texte de la décision

331 caractères

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens au Trésor public.

La présente ordonnance a été signée par Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

Fait à [Localité 1], le 18 Août 2026 à 11 heures 00

LE GREFFIER LA JUGE

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