TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/01886

Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 24 Septembre 2024.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. OLISAM est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. OLISAM, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2026.

DÉSIGNE :

1) Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [Y] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à .

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 454/26
N° RG 26/01886 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRA

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 17 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 24 Septembre 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. OLISAM, dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Restauration rapide,
RCS STRABOURG 882 799 042 (N° de gestion 20B01086)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2026.

DÉSIGNÉ Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [Y] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
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LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 17 août 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 24 Septembre 2024.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. OLISAM, dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Restauration rapide,
RCS STRABOURG 882 799 042 (N° de gestion 20B01086)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2026.

DÉSIGNÉ Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [Y] [Z] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 454/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

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[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

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E.U.R.L. OLISAM

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 17 août 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des Nantissements si clause d’inaliénabilitéCommissaire à l’exécution du plan : Me [X] Liquidateur : Me SELARL MJ AIRJuge Commissaire : [D] [C]ébiteur : M. [R] [K] par signification / LRARAvocat : Me Véronique PIETRI, vestiaire : 43
Le

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

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[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

M. [R] [K]
[Adresse 6]
[Localité 3]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 2] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 17 août 2026 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE COUR D’APPEL DE [Localité 2]

DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :
redressement judiciaire :
liquidation judiciaire : 17/08/2026

concernant :

E.U.R.L. OLISAM

[Adresse 5]

MANDATAIRE : Me SELARL MJ AIR

N° PC LJ 454/26

N° RG 26/01886 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRA

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/01886 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPRA

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 17 août 2026
E.U.R.L. OLISAM
[Adresse 5]
Activité : Restauration rapide
sous le nom commercial
sous l’enseigne
RCS STRABOURG 882 799 042 (N° de gestion 20B01086)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 24 Septembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 454/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 avril 2026.
Liquidateur : Me SELARL MJ AIR, demeurant En la personne de Maître [Y] [Z] - [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Localité 4]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales
NOM-Prénom: [G] [E]
Bureau n°: 47
Date: 18/08/2026
Dossier: LJ 454/26

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements
Bureau n°: 51
Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION
Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 17 août 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. OLISAM, sis [Adresse 8], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales
Bureau n°: 44
Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION