TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01684

TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01684 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 26/01684 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSY

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Julie CHOMAT, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse (CRPC) en date du 07/04/2025 prononçant une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur [F] [X], né le 16 Juin 2000 à [Localité 1] ( ALGERIE ), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [F] [X] né le 16 Juin 2000 à [Localité 1] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne prise le 13/08/2026 par M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 14/08/2026 à 11H39 ;

Vu la requête de M. [F] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Août 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 17 Août 2026 à 14H54 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17/08/2026 reçue et enregistrée le 17/08/2026 à 08H26 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat de M. [F] [X], a été entendu en sa plaidoirie

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense ne soulève pas d'exceptions de procédure.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.

Concernant le contrôle de la proportionnalité des mesures de rétention basées sur la même mesure d'éloignement, il sera rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026, l'article L741-7 II CESEDA précise que la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. […] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.

En l'espèce, la mesure actuelle de rétention se fonde sur l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 7/04/25. Or, de par le caractère récent de la mesure d'éloignement et la période d'incarcération du 16/08/25 à la levée d'écrou le 14/08/26 (fiche pénale), il est impossible chronologiquement que l'intéressé ait fait l'objet soit d'un cumul de rétention administrative de 360 jours, soit de 5 placements différents en rétention. La requête est donc recevable.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Aux termes de l'article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte. Le conseil soulève un défaut d'examen sérieux et de motivation.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
- Entrée en France en 2018 ;
- Eloigné puis retour en juillet 2025 de manière irrégulière ;
- ITF 3 ans TC TOULOUSE 7/04/25 et ITF 2 ans TC TOULOUSE 18/08/25 ;
- Célibataire sans enfant, dit être marié religieusement
- Pas de vulnérabilité ou handicap.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n'encourt donc pas le grief d'insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu'aucune autre mesure autre que le placement en rétention n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L'article L741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l'espèce, l'administration justifie d'une saisine de l'Algérie avec copie de LPC du 7/12/24.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que l'éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L'intéressé faisant l'objet interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :