TJ 31555, 18 août 2026, RG 26/01292

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01292 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMSB
Le 18 Août 2026

Nous, Jean-Luc ESTEBE, Vice-président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [S] [E] [D], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [J] [R], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Août 2026 à l’initiative de M. [J] [R] concernant Monsieur [S] [E] [D] né le 19 Octobre 1995 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [E] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers le 28 juillet 2023, mesure transformée sur décision du représentant de l’Etat le 05 mars 2024 selon la procédure de l’article L3213-6 du code de la santé publique, en raison de la multiplication et de l’imprévisibilité des épisodes violents dirigés contre le personnel soignant, de l’absence de critique des troubles et de la nécessité d’un transfert sur une Unité pour Malades Difficiles ([Localité 3] du 13 mars 2024 au 10 mars 2025).

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 24 février 2026.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

A l'audience de jour le conseil de l'intéressé soulève la nullité de l'avis motivé avant l'échéance des 6 mois dont il n'est pas certain que la signature numérique apposée au bas de ce document émane de la main du docteur [G]. Maître [O] tire aussi de la nullité de ce document, la conséquence de l'irrecevabilité de la requête puisqu'elle n'est pas accompagnée d'un justificatif valable. Enfin, elle fait valoir que la signature manuscrite apposée au bas du certificat médical ne correspond pas à la signature numérique des autres documents ce qui induit une incertitude quant à l'auteur de la signature manuscrite.

Compte tenu de la teneur des documents dont la signature est remise, il ne fait aucun doute que le docteur [G] en est l'auteur.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [S] [E] [D] présente à ce jour, après une période de stabilisation, un épisode de dégradation clinique ces 3 dernières semaines, en cours de résolution. L’intéressé présente un discours pauvre, en lien avec une déficience sur le plan cognitif, et il n’est pas en capacité de critiquer les troubles du comportement qu’il a présenté. Il est fait mention de la résurgence de débordements émotionnels, d’une intolérance à la frustration, d’interactions inadaptées avec ses pairs et de gestes agressifs envers lui ou autrui. Dans ce contexte, il a été nécessaire de recourir à un passage régulier en chambre d’isolement afin de permettre des temps d’hypostimulation. L’intéressé présente toujours une certaine imprévisibilité, rendant nécessaire de poursuivre le travail d’accompagnement pour lui permettre d’atteindre un apaisement psychique et symptomatique nécessaire à l’intégration d’une structure médico-sociale adaptée à la clinique du patient, mais également à une levée de soins contraints.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS