CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04614 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVEQ

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2026, à 21h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Q] [W]

né le 10 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 17 août 2026 à 17 heures 29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 août 2026 à 17 heures 29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens d'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 14 septembre 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 août 2026, à 13h33, par M. [Q] [W] par l'intermédiaire de son conseil Me [D] [K] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel (purge des irrégularités prévue par la loi) ou du juge judiciaire (compétence du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [W] relève qu'il est de nationalité bangladaise et que :

- la saisine est irrecevable ;

- ses droits n'ont pas été respectés du fait de l'absence de communication d'un extrait du registre

Or, en premier lieu, aucun élément de procédure n'indique que M. [W] n'aurait pas compris certains éléments de la procédure, alors même qu'il est mentionné dans chaque information du dossier le truchement d'un interprèste, le cas échéant par téléphone.

Aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne précise pas quels éléments seraient manquant dans la motivation de la requête du préfet ou dans les mentions du registre, de sorte que la déclaration d'appel, stéréotypée à cet égard, ne saurait prospérer.

Enfin, aucune disposition ne prévoit de 'remise d'un extrait de registre', de sorte que cet argument ne peut être retenu au titre d'une méconnaissance des droits, le moyen n'ayant d'autre finalité que de remettre en cause la mise en oeuvre de l'éloignement. Or, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l'éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point. Il y a donc lieu de constater que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.

PAR CES MOTIFS