CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/07965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/07965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7IW
Ordonnance n° 2026/M164
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. FRANFINANCE
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.P. EZAVIN-THOMAS
S.C.I. CENTRALE D'ACHAT UBALDI
S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET [Localité 3] PREVOYANCE COTE D'AZUR
S.A.S. COFEL INDUSTRIES
Caisse CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR
S.A.S. BSH ELECTROMENAGER
Etablissement CGEA [Localité 3] [Adresse 2]
Intimées
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST,greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A. FRANFINANCE, appelante contre S.C.P. EZAVIN-THOMAS, S.C.I. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET [Localité 3] PREVOYANCE COTE D'AZUR, S.A.S. COFEL INDUSTRIES, Caisse CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, S.A.S. BSH ELECTROMENAGER, Etablissement CGEA DE [Localité 4], intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/07965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7IW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 18 août 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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