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CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/07965


Vérifier : CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/07965 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/08/2026
Numéro
26/07965
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-28
Id
6a8546e9195da062e0233097

Texte de la décision

1,859 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/07965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7IW

Ordonnance n° 2026/M164

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. FRANFINANCE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.P. EZAVIN-THOMAS

S.C.I. CENTRALE D'ACHAT UBALDI

S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET [Localité 3] PREVOYANCE COTE D'AZUR

S.A.S. COFEL INDUSTRIES

Caisse CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR

S.A.S. BSH ELECTROMENAGER

Etablissement CGEA [Localité 3] [Adresse 2]

Intimées

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST,greffière

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A. FRANFINANCE, appelante contre S.C.P. EZAVIN-THOMAS, S.C.I. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, S.E.L.A.R.L. FUNEL ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. PELLIER LES MANDATAIRES, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET [Localité 3] PREVOYANCE COTE D'AZUR, S.A.S. COFEL INDUSTRIES, Caisse CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, S.A.S. BSH ELECTROMENAGER, Etablissement CGEA DE [Localité 4], intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/07965 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7IW et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 1], le 18 août 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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