CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/04492

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04492 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX5S

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M163

Affaire :

SCI DU FORT

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

SAS MILEE

SCP [E] & LAGEAT Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [Z] [E], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. MILEE

SCP BTSG² Mandataires Judiciaires, représentée par Maître [K] [X], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la S.A.S. MILEE

L' AGS CGEA DE [Localité 2]

L' URSSAF PACA

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 21 juillet 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS