CA Aix Provence, 18 août 2026, RG 26/06219

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06219 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3RG

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M169

Affaire :

SA CIC LYONNAISE DE BANQUE

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP [Q], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

SARL TRIAL REGOLARITA TROIS BERLATIER

SELARL RM MANDATAIRES pris en la personne de Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRIAL REGOLARITA TROIS BERLATIER

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 04 août 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS