CA Riom, 22 janv. 2026, RG 25/00426

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 22 Janvier 2026

N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPK

Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024001088 et 2024000255

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.S. PRESTIGE CARS

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en son établissements secondaire, [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE défenderesse à l'incident

E T :

S.E.L.A.R.L. MANDATUM,

représentée par Me [J], es qualités de mandataire judiciaire de la société MCC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. MCC

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 04 décembre 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution de la vente de véhicule de marque Land Rover modèle Range Rover Sport V6 diesel immatriculé EG 928 PX conclue le 6 mars 2021 entre la société MCC et la société [R] et ordonné par suite la restitution du véhicule ainsi que la restitution du prix d'achat de cette voiture.

La SAS Prestige Cars a relevé appel de ce jugement le 3 mars 2025 suivant déclaration du 3 mars 2025 intimant la SARL [R] et la SARL MCC.

Par ordonnance du 21 mars 2025, l'instruction de l'affaire a été confiée au magistrat chargé de la mise en état.

L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 28 mai 2025.

Le greffe lui a adressé un avis d'avoir à signifier aux intimés non constitués le 13 mai 2025, le délai expirant le 13 juin 2025.

Par actes du 10 juin 2025, elle a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la SARL [R] (remise à personne), à la SELARL Mandatum ès qualités de mandataire judiciaire de la société MCC (à personne), la société MCC ayant été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 26 mars 2025.

Aux termes de cet acte il est indiqué que la déclaration d'appel et les conclusions sont signifiées à la société MCC par acte séparé.

La société [R] a constitué avocat le 2 juillet 2025. Les conclusions et pièces de l'appelant lui ont été notifiées le 16 juillet 2025.

La SARL MCC et la SELARL Mandatum, ès qualités de mandataire judiciaire, ont constitué avocat en la personne de Me [K] le 8 juillet 2025.

Par avis du 18 juillet 2025, les parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 902 et 911 du code de procédure civile, aucune assignation n'ayant été déposée au greffe dans le délai d'un mois de l'avis de signification adressé par le greffe pour assigner les intimés SARL [R] et SARL MCC non constitués.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a rouvert les débats et invité les parties à :

-justifier de la situation exacte de la société MCC

-produire (pour l'appelant) le troisième acte séparé mentionné par le commissaire de justice portant signification de la déclaration d'appel à la société MCC intimée.

L'affaire a été rappelée le 4 décembre 2025 et mise en délibéré au 22 janvier 2026.

Motivation :

Après réouverture des débats, il est justifié de la prolongation de la période d'observation de la société MCC par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 25 septembre 2025.

Il est justifié de la signification de la déclaration d'appel à la société MCC le 10 juin 2025 (remise à étude).

Par suite il n'y a pas lieu à prononcer la caducité de l'appel.

Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :