CA Riom, 16 oct. 2025, RG 25/00426

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°361

16 Octobre 2025

N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKPK

Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 23 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024001088

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A.S. PRESTIGE CARS

[Adresse 1]

[Localité 2]

prise en son établissements secondaire, [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE défenderesse à l'incident

E T :

S.E.L.A.R.L. MANDATUM,

représenté par Me [U],

es qualités de mandataire judiciaire de la société MCC

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. MCC

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEES

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 11 septembre 2025 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la résolution de la vente de véhicule de marque Land Rover modèle Range Rover Sport V6 diesel immatriculé EG 928 PX conclue le 6 mars 2021 entre la société MCC et la société [K] et ordonné par suite la restitution du véhicule ainsi que la restitution du prix d'achat de cette voiture.

La SAS Prestige Cars a relevé appel de ce jugement le 3 mars 2025 suivant déclaration du 3 mars 2025 intimant la SARL [K] et la SARL MCC.

Par ordonnance du 21 mars 2025, l'instruction de l'affaire a été confiée au magistrat chargé de la mise en état.

L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 28 mai 2025.

Le greffe lui a adressé un avis d'avoir à signifier aux intimés non constitués le 13 mai 2025, le délai expirant le 13 juin 2025.

Par actes du 10 juin 2025, elle a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la SARL [K] (remise à personne), à la SELARL Mandatum ès qualités de mandataire judiciaire de la société MCC (à personne), la société MCC ayant été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 26 mars 2025.

Aux termes de cet acte il est indiqué que la déclaration d'appel et les conclusions sont signifiées à la société MCC par acte séparé.

La société [K] a constitué avocat le 2 juillet 2025. Les conclusions et pièces de l'appelant lui ont été notifiées le 16 juillet 2025.

La SARL MCC et la SELARL Mandatum, ès qualités de mandataire judiciaire, ont constitué avocat en la personne de Me [N] le 8 juillet 2025.

Par avis du 18 juillet 2025, les parties ont été invitées à communiquer leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 902 et 911 du code de procédure civile, aucune assignation n'ayant été déposée au greffe dans le délai d'un mois de l'avis de signification adressé par le greffe pour assigner les intimés SARL [K] et SARL MCC non constitués.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Motivation :

Il résulte de l'analyse des actes de procédure enregistrés électroniquement les difficultés suivantes :

Les intimés n'étant pas constitués, le greffe a adressé un avis d'avoir à signifier le 13 mai 2025 expirant le 13 juin 2025.

La société Prestige Cars a communiqué le 7 juillet 2025 et après rappel du greffe, l'avis de signification de la déclaration d'appel en date du 10 juin 2025 délivré aux sociétés [K] et MCC ainsi qu'à la SELARL Mandatum ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MCC.

Cette signification a fait l'objet de trois actes distincts.

Seuls deux actes sur trois ont été communiqués au greffe, à savoir l'acte de signification délivré à la société [K] et à la SELARL Mandatum, ès qualités de mandataire judiciaire de la société MCC.

L'acte délivré à la société MCC, intimée, n'a jamais été déposé au greffe alors qu'à la lecture de l'acte du commissaire de justice du 10 juin 2025, il a manifestement fait l'objet d'une délivrance à la société MCC.

Par message du 11 septembre 2025, le conseil de l'appelant indique que la société MCC est en liquidation et que la signification a été faite à la SELARL Mandatum en sa qualité de « mandataire -liquidateur » de MCC.

Les recherches faites sur Pappers ne font pas état d'une liquidation judiciaire de MCC dont il n'a par ailleurs pas été justifié dans le cadre de la mise en état par la production d'un extrait K BIS. Par ailleurs les conclusions établies le 21 août 2025 par Me [N] désigne la SELARL Mandatum en qualité de mandataire judiciaire et non de liquidateur judiciaire.

Ainsi et avant dire droit, il est demandé aux parties 

De justifier de la situation juridique exacte de la société MCC (redressement ou liquidation)

De produire (pour l'appelant) le troisième acte séparé mentionné par le commissaire de justice portant signification de la déclaration d'appel à la société MCC intimée et en redressement judiciaire à cette date.

De venir présenter à l'audience de renvoi toutes les observations utiles au bon déroulement de cette procédure.

Par ces motifs :