CA Riom, 2 avr. 2026, RG 25/01543

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 02 Avril 2026

N° RG 25/01543 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNDS

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 08 août 2025, enregistrée sous le n° 24/00621

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

Mme [I] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE défenderesse à l'incident

E T :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

demanderesse à l'incident

Société MJA

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 05 mars 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 8 août 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SA BNP Parisbas Personal Finance d'une part et la SELARL Axyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie et Mme [I] [F] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formé le 9 septembre 2025 par Mme [I] [F] ;

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 4 décembre 2025 par la SA BNP Parisbas Personal Finance saisissant le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel interjeté par Mme [I] [F] et de condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 4 mars 2026 par Mme [I] [F] demandant au conseiller de la mise en état de débouter la SA BNP Parisbas Personal Finance de l'ensemble de ses demandes, fins, conclusions, les causes du jugement dont appel ayant été exécutées et de condamner la SA BNP Parisbas Personal Finance aux entiers dépens ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mars 2026 et a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Motivation :

Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La radiation est une mesure d'administration judiciaire que le conseiller de la mise en état a la faculté et non l'obligation de prononcer.

En l'espèce, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, par jugement du 8 août 2025 :

- rejeté la demande de nullité du contrat conclu le 02 mai 2023 entre la SAS Open Energie et Mme [I] [F] ;

- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP Parisbas Personal Finance au titre du contrat de crédit affecté signé le 15 mai 2023 par Mme [I] [F] ;

- condamné Mme [I] [F] à payer à la SA BNP Parisbas Personal Finance la somme de 33.334,23 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 6 décembre 2023 ;

- rejeté la demande de la SA BNP Parisbas Personal Finance tendant au prononcé de la capitalisation des intérêts échus ;

- condamné Mme [I] [F] aux dépens ;

- débouté la SA BNP Parisbas Personal Finance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

Le jugement critiqué bénéficie de l'exécution provisoire et aucune saisine du premier président sollicitant la suspension de l'exécution provisoire n'a été effectuée.

Mme [I] [F] justifie avoir exécuté le jugement critiqué et notamment avoir :

- effectué un premier versement sur le compte CARPA du conseil de la SA BNP Parisbas Personal Finance d'un montant de 2.400 euros le 20 janvier 2026 ;

- effectué un virement sur le compte CARPA du conseil de la SA BNP Parisbas Personal Finance d'un montant de 2.600 euros le 24 février 2026 ;

- versé la somme de 31.258,10 sur le compte CARPA du conseil de la SA BNP Parisbas Personal Finance le 4 mars 2026.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement du 8 août 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a été exécuté à concurrence de 33 858,10 euros.

Il n'y a donc pas lieu à radiation.

L'équité commande de laisser à chaque partie ses frais de défense. Les dépens seront réservés.

Par ces motifs :