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CA Riom, 5 févr. 2026, RG 25/01800


Vérifier : CA Riom, 5 févr. 2026, RG 25/01800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/01800
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
other
MàJ source
2026-08-27
Id
6a854844195da062e0237ae8

Texte de la décision

1,720 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du 05 février 2026

N° RG 25/01800 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWS

Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00227

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Mme [Z] [Q]

Représentant : Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANTE

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Représentant : Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. CNP ASSURANCES

INTIMEES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu les conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusion de la SA Banque Française Mutualiste, intimée ;

Vu l'absence de constitution de la S.A. CNP ASSURANCES, intimée ;

Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante :

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;

Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Le greffier Le Magistrat

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