CA Riom, 5 févr. 2026, RG 25/01800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance du 05 février 2026
N° RG 25/01800 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNWS
Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00227
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [Z] [Q]
Représentant : Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE
S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
Représentant : Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A. CNP ASSURANCES
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu les conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'absence de conclusion de la SA Banque Française Mutualiste, intimée ;
Vu l'absence de constitution de la S.A. CNP ASSURANCES, intimée ;
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier Le Magistrat
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