CA Riom, 26 janv. 2026, RG 22/01212

COUR d'APPEL de RIOM

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

service du contrôle des expertises

Décision : 26 août 2025

Expertise : 25/00000025

N° RG 22/01212 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2OD

Expert : M. [O] [J]

consignation : 216 €

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;

de Vu la décision du 26 août 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposant S.A. [1] à M. [B] [S] - à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [2] à la S.A.S. [3] [I] ayant ordonné une expertise en désignant M. [O] [J] en qualité d'expert et fixé à 180 € le montant de la consignation à verser par [4];

Vu les justifications produites par le Dr [O] [J] en date du 5 JANVIER 2026, commis par décision en date du 26 août 2025 dans l'affaire citée en références ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 5 JANVIER 2026 ;

Vu l'article 284 du code de procédure civile ;

Vu la demande de fixation qui précède ;

Attendu qu'il convient, de faire droit à sa demande ;

TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme de : deux cent seize euros TVA incluse ;

AUTORISONS la régie d'avances et de recettes à régler à l'expert la somme de 180€ consignée ;

DISONS que le reste (216 € - 180 € = 36 €) sera payée par la CPAM de la Haute-[Localité 1] directement au Dr [J] ;

DISONS qu'en cas de non paiement, le présent titre sera exécutoire.

Riom, le 26 JANVIER 2026

Le magistrat taxateur

K. VALLEE