T. com. 5910, 21 juill. 2026, n° 2026016150
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Texte de la décision
*1DE/01/11/60/57*
2026016150 N° PC : 2026/798 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 21/07/2026
Sàrl [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître [J] [K] (accompagnée d'une stagiaire),
Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître [J] [K],
ATTENDU
que l'entreprise ci-après nommée : Sàrl 6 D RESTAURATION a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté ;
ATTENDU
qu'à la date du
29/06/2026,
cette entreprise a sollicité par requête l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur [N] [I] [L] [U] assisté de Me [G] (barreau de Paris)
a comparu
en chambre du conseil et demande une LJ avec une courte poursuite d'activité au 31/7/2026 ;
Qu'à l'audience le mandataire ME [K] souligne l'importance du passif (+ de 436 000euros)
L'administrateur (accompagné de son collaborateur) a été entendu en chambre du conseil et est favorable à la liquidation judiciaire
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise "Sàrl 6 D RESTAURATION" n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;
Le Ministère public est favorable à la liquidation judiciaire SUR CE,
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sàrl [Adresse 2]
[Adresse 3]
Activité :
La restauration traditionnelle sur place et à emporter, sans fabrication. La vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées sur place ou à emporter. RCS [Localité 1]-Métropole B 887527059 (2020B02347)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe DAILLY Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [C] [K] [Adresse 4],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [O] [Q] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/07/2026
MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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