Cass., 18 févr. 2026, n° 23-20.598
Vérifier : Cass., 18 févr. 2026, n° 23-20.598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 février 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 91 F-D
Pourvoi n° Q 23-20.598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ la société Somado, société par actions simplifiée,
2°/ la société Européenne de distribution (Eurodis), société par actions simplifiée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° Q 23-20.598 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [J] [M], prise en qualité de liquidateur de la société Buropa, anciennement dénommée Mp Associés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Asteren, représentée par M. [J] [M], prise en qualité de liquidateur de la société Buropa, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Somado et Européenne de distribution (Eurodis), de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Asteren, ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, a déclaré au nom des sociétés Somado et Européenne de distribution se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A) au profit de la Selarl MP associés, nouvellement dénommée Selarl Asteren, prise en qualité de liquidateur de la société Buropa.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2025 la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat aux Conseils, agissant au nom de la Selarl Asteren, ès qualités, a déclaré accepter ce désistement, se désister d'une part, de son pourvoi incident formé le 11 mars 2024 par cette dernière contre le même arrêt, d'autre part, de toutes ses demandes devant la Cour de cassation.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements intervenus après le dépôt du rapport doivent être constatés par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Somado et Européenne de distribution du désistement de leur pourvoi ;
DONNE ACTE à la Selarl Asteren, ès qualités, du désistement de son pourvoi incident et de sa renonciation à son indemnité de procédure ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.