Cass., 18 févr. 2026, n° 24-18.928

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 février 2026

Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° V 24-18.928

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Nachos Mexican Grill, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-18.928 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société AI, société à responsabilité limitée, exerçant sous le nom commercial AL IHSAN,

2°/ à la société Nachitos groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège, [Adresse 2],

3°/ à la société Petite flèche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Nachitos,

4°/ à la société Saveurs partagées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Nachitos,

5°/ à la société Sinam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Nachitos,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Nachos Mexican Grill, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 2024), la société Nachos Mexican Grill, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 2013, exerce, sous sa dénomination sociale, une activité de restauration rapide se revendiquant d'inspiration mexicaine. Elle est titulaire de la marque française « Nachos Mexican Grill » n° 13 4017673, déposée le 13 juillet 2013 et enregistrée pour désigner les services de restauration, ainsi que de la marque française « Nachos » n° 19 4525530, déposée le 15 février 2019 et enregistrée pour désigner des services de restauration. Elle détient également, depuis le 24 octobre 2012, des droits sur le nom de domaine « nachos-mexicangrill.com », qu'elle exploite depuis 2013 et qui renvoie vers le lien URL « www.nachos.fr » où sont proposés des services de restauration.

2. Soutenant que la marque française « Nachitos chicken » n° 15 4156261, déposée par la société AI le 11 février 2015 et enregistrée pour désigner des services de restauration, dont la société Nachitos groupe est aujourd'hui titulaire, portait atteinte à ses droits antérieurs, elle a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme les sociétés AI et Nachitos groupe, ainsi que les sociétés Petite flèche, Sinam et Saveurs partagées, qui exploitent des restaurants à l'enseigne « Nachitos ».

3. Les sociétés AI et Nachitos groupe, ont formé une demande reconventionnelle en nullité de la marque française « Nachos » n° 19 4525530.

Rectification d'erreur matérielle

4. Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge peut se saisir d'office.

5. C'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu de ses autres énonciations, que l'arrêt s'est borné, dans son dispositif, à prononcer l'annulation de la marque « Nachos » n° 19 4525530 et à condamner la société Nachos Mexican Grill à payer une certaine somme à la société Nachitos groupe sans rejeter la demande en nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 ni la demande tendant à la suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », formées par la société Nachos Mexican Grill.

6. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses troisième à septième branches, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires et de mesures accessoires formées contre la société Nachitos groupe à titre de sanction de faits de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et de débouter « les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires », rejetant ainsi l'ensemble des demandes de la société Nachos Mexican Grill au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme formées contre les sociétés Nachitos groupe, AI, Sinam, Saveurs partagées et Petite flèche, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir, au titre de la concurrence déloyale, qu'en exploitant le signe Nachitos", ces sociétés avaient porté atteinte à la dénomination sociale Nachos Mexican Grill" et au nom de domaine nachos-mexicangrill.com" ; qu'en rejetant les demandes de la société Nachos Mexican Grill au titre de la concurrence déloyale, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. Dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill n'articulait aucun moyen appelant réponse des juges du fond relatif à l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom de domaine « nachos-mexicangrill » au soutien de ses demandes principale et subsidiaire en concurrence déloyale et parasitisme.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies

Enoncé du moyen

11. La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes des parties, plus amples ou contraires et de rejeter ainsi sa demande tendant au prononcé de la nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 pour l'intégralité des produits et services désignés à son libellé en classes 29, 30 et 43, alors :

« 1°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure, s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir que la marque semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits sur sa dénomination sociale antérieure Nachos Mexican Grill", immatriculée le 13 mars 2013 ; qu'en rejetant la demande de nullité de la marque française semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à un nom de domaine ; que dans ses conclusions d'appel, la société Nachos Mexican Grill faisait valoir que la marque semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits sur le nom de domaine nachos-mexicangrill.com", qui avait été réservé le 24 octobre 2012 ; qu'en rejetant la demande de nullité de la marque française semi-figurative Nachitos chicken" n° 15 4156261, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

13. Pour rejeter la demande en nullité de la marque française semi-figurative « Nachitos chicken » n° 15 4156261 pour l'intégralité des produits et services pour lesquelles elle est enregistrée en classes 29, 30 et 43, l'arrêt écarte toute atteinte à la marque antérieure « Nachos Mexican Grill » n° 13 4017673, en l'absence de risque de confusion entre les deux marques.

14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Nachos Mexican Grill soutenant que la marque française « Nachitos chicken » n° 15 4156261 portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et sur le nom de domaine « nachos-mexicangrill », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

15. La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes plus amples ou contraires des parties et ainsi de rejeter sa demande tendant à la suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », alors « que la cour d'appel a rejeté la demande de nullité" du nom de domaine nachitoschicken.com", pour les mêmes motifs" que ceux au terme desquelles elle a rejeté la demande de nullité de la marque Nachitos chicken" ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera également, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Nachos Mexican Grill de sa demande tendant à la suppression du nom de domaine nachitoschicken.com", et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

17. Pour rejeter la demande de suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », l'arrêt retient que la demande de nullité de la marque « Nachitos Chicken » n° 15 4156261 est mal fondée.

18. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du chef de dispositif rejetant la demande en nullité de la marque « Nachitos chicken » n° 15 4156261 formée par la société Nachos Mexican Grill entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande de suppression du nom de domaine « nachitoschicken.com », qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

19. La société Nachos Mexican Grill fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nachitos groupe la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des quatre premiers moyens entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

20. Pour condamner la société Nachos Mexican Grill à indemniser la société Nachitos groupe à hauteur de 20 000 euros, l'arrêt retient que cette dernière a pour objet le développement d'un réseau de franchise, lequel était en croissance lente à la date de délivrance de l'assignation, et que la contestation de sa marque a été un obstacle incontestable à son développement.

21. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du chef de dispositif rejetant la demande en nullité de la marque « Nachitos chicken » n° 15 4156261 formée par la société Nachos Mexican Grill au regard de ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale et son nom de domaine entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant cette société à payer à la société Nachitos groupe la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice résultant de l'action en justice, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :