Cass., 18 févr. 2026, n° 24-13.689

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10080 F

Pourvoi n° A 24-13.689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026

M. [T] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-13.689 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [A] [J], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 4],

4°/ à la société [Adresse 5], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, anciennement dénommée société Aviva dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [J] et de la société Gan assurances, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des sociétés [Adresse 5], Abeille Iard & santé, anciennement dénommée société Aviva, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il y a lieu de donner acte à M. [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H].

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer, d'une part, aux sociétés [Adresse 8] de Livet et Abeille Iard & santé la somme globale de 3 000 euros, d'autre part, à la société Gan assurances et à Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.