Cass., 18 févr. 2026, n° 24-22.108

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10072 F

Pourvoi n° B 24-22.108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Dynaloc, société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-22.108 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société PCAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Dynaloc, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société PCAS, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dynaloc aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dynaloc et la condamne à payer à la société PCAS la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.