TJ 61001, 12 août 2026, RG 26/00115

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C223

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C223

LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [Y], muni d'un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 19 Février 2026
Première audience : 05 Juin 2026

DÉBATS
Audience publique du 05 Juin 2026.

JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C223

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 25 février 2026, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Monsieur [C] [I] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 789,12 euros.

Au soutien de ses demandes la SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes.

Monsieur [C] [I], ayant signé l’accusé de réception de la convocation qui lui a été adressée, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(...) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (...) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

- un décompte des sommes dues pour un montant de 789,12 euros le 17 juillet 2025, portant mention d’une restitution du dépôt de garantie pour 324,96 euros et d’une régularisation de charges ainsi que de versements du débiteur,
- le contrat de bail du 19 décembre 2011, pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], signé par Monsieur [C] [I] solidairement avec Madame [A] [I] nous,
- un plan de surendettement dénoncé par le bailleur.

La somme réclamée correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée du décompte.

Monsieur [C] [I], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Monsieur [C] [I] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 789,12 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2026.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [C] [I] supportera ainsi les dépens.

PAR CES MOTIFS