TJ 61001, 12 août 2026, RG 26/00185

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RU

LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [T], muni d'un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 31 Mars 2026
Première audience : 05 Juin 2026

DÉBATS
Audience publique du 05 Juin 2026.

JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
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EXPOSE DU LITIGE

Le 22 septembre 2025, la SA LOGISSIA a donné à bail à Monsieur [F] [J] un local d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 288,15 € outre le dépôt de garantie pour un montant de 288,15 €.

La SA LOGISSIA a fait délivrer le 22 janvier 2026 un commandement de payer la somme en principal de 1.070,93 € représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 8 janvier 2026 et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [F] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ALENCON aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail,
- voir ordonner son départ sans délai, et à défaut son expulsion, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- être autorisé à transporter les meubles laissés dans les lieux loués aux frais et risques du locataire dans tel garde-meubles désigné par lui ou à défaut par le bailleur,
- le voir condamner à la somme de 1.548,15 €, au titre de l'arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 27 mars 2026,
- le voir condamner à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail s'était poursuivi et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- le voir condamner à une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonciation à la DDCSPP et du timbre électronique.

A l'audience du 5 juin 2026, la SA LOGISSIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance à la somme de 2.463,04 €, arrêtée à la date du 4 juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Il a déclaré ne pas avoir connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement.

Monsieur [F] [J], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.

Ainsi, la SA LOGISSIA justifie avoir saisi au moins deux mois avant l'assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 8 janvier 2026.

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En outre, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 2 avril 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique avec accusé de réception plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.

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L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et 6 semaines après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la SA LOGISSIA a fait délivrer à Monsieur [F] [J] un commandement de payer reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et visant la clause résolutoire pour un montant de 1.070,93 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 8 janvier 2026.

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 5 mars 2026.

En conséquence, Monsieur [F] [J] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour la SA LOGISSIA un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Il y a lieu de le condamner à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.

Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au 4 juin 2026) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [F] [J] à payer à la SA LOGISSIA la somme de 2.463,04 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1.070,93 € à compter du 22 janvier 2026 et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Monsieur [F] [J], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, des dénonciations à la DDETSPP et du timbre électronique.

Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires engagées par le bailleur, il convient de condamner Monsieur [F] [J] à lui verser une somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 514 du Code de procédures civiles, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS