TJ 55029, 19 août 2026, RG 26/00046

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B6FL

[T] [C] [X]
[I] [Q] [X] NÉE [K]

C/

[B] [V] [P] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AOÛT 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [C] [X]
né le 18 Décembre 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [Q] [X] NÉE [K]
née le 06 Octobre 1966 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Maître Nadège DUBAUX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de MEUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [V] [P] [L]
né le 03 Août 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Christian BENOIT, avocat inscrit au barreau de la HAUTE-MARNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente,
Greffier : Hélène HAROTTE

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 29 Avril 2026
Date des Débats : 24 Juin 2026
Date du délibéré : 19 Août 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [K] épouse [X] ont fait assigner Monsieur [B] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de voir :
*ordonner à Monsieur [B] [L] de compléter et transmettre à EDFOA l’ensemble des documents requis pour la mise en place du contrat d’obligation d’achat à leur profit et du versement de la prime afférente,
*ordonner à Monsieur [B] [L] d’accomplir toute formalité administrative nécessaire à ces fins,
*assortir cette condamnation d’une astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification,
*condamner Monsieur [B] [L] au paiement d’une provision de 5 000 euros,
*condamner Monsieur [B] [L] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
*le condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 24 juin 2026.

A cette date, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [K] épouse [X], représentés par leur conseil, et Monsieur [B] [L], représenté par son conseil, ont exposé qu’un accord était intervenu, les documents nécessaires ayant été régularisés. Les parties se sont également accordées quant à la fixation d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs, en s’opposant toutefois sur les modalités dudit versement.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2026.

SUR CE

A l’audience, Monsieur [T] [X] et Madame [I] [K] épouse [X] et Monsieur [B] [L] ont fait part de leur accord quant à la fixation d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs.

Aucun élément ne justifie de prévoir que ladite somme soit prélevée sur les fonds consignés chez le notaire à la suite de l’acte de cession. Par conséquent, Monsieur [B] [L] sera condamné à verser ladite somme aux époux [X].

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS