TJ 28085, 18 août 2026, RG 26/00325

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00325 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55D
Minute :
Patient : M. [E] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 Août 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 jours -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique)

Le :18 Août 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur

Le : 18 Août 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 18 Août 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le dix huit Août

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Amandine DUMONT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [E] [H]
né le 21 Janvier 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de
Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant représenté par Madame [T] [I], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 17.08.2026

N° RG 26/00325 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55D

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Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 12 Août 2026, reçue le 12 Août 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [E] [H] a fait l’objet le 07.08.2026,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [E] [H]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,
- tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République
- Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 17.08.2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] ,

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Le 12 Août 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] [H].

L'audience du 18 Août 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 4], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [E] [H] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [T] [I], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

Me Bertrand LEBAILLY a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [E] [H] a été admis le 7 août 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Ey , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 7 août 2026 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [E] [H] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète;
que le médecin relève que le patient a été admis dans l’établissement à la suite d’une nouvelle décompensation psychotique probablement dans un contexte de rupture thérapeutique ;
qu’il est connu et suivi depuis de nombreuses années par le CMP pour des troubles psychotiques chroniques; que le médecin précise que l’examen clinique met en évidence la persistance d’un syndrome délirant à thématique persécutive et mystique ; que le patient fait référence dans ses propos à des personnes utilisant des crucifix “ pour les sortir d’en haut , pour sortir de l’or”, témoignant d’une pensée délirante et d’une altération du jugement de réalité ; que le patient présent un déni important de son état clinique ;

qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [E] [H] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [E] [H] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [E] [H] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS