TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 26/00366 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NX6V

AFFAIRE :

S.A. ERILIA

C/

[U]

JUGEMENT réputé contradictoire du 11 AOUT 2026

Grosse exécutoire : Me Eric GOIRAND, avocat inscrit au barreau de Toulon,

Copie : Monsieur [N] [U]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. ERILIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
repésentée par Me Eric GOIRAND, avocat inscrit au barreau de Toulon,

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [U]
né le 01 Janvier 1986
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 01 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 AOUT 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, la société ERILIA a consenti à Monsieur [N] [U] un contrat de bail d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 5] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 242,99 euros, outre une provision sur charges de 83,03 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie de 242 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 septembre 2022, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré par la SA ERILIA à Monsieur [N] [U], pour la somme au principal de 1 382,73 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var le 27 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 octobre 2022, la SA ERILIA a fait délivrer à Monsieur [N] [U] une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans le délai d’un mois.

Le 22 novembre 2022, un procès-verbal de constat d’abandon a été réalisé par un commissaire de justice dans le logement pris à bail par Monsieur [N] [U].

Le 16 janvier 2023, un procès-verbal de constat a été réalisé par un commissaire de justice dans le logement pris à bail par Monsieur [N] [U].

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la SA ERILIA a assigné Monsieur [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Toulon, et sollicite sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
3 997,22 euros pour les causes énoncées, avec les intérêts ;800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût de la sommation s’il y a lieu et de l’assignation.
Au visa de l’article 1231-6 du code civil, elle soutient que la dette locative de Monsieur [N] [U] s’élève à la somme au principal de 3 997,22 euros, et que sa résistance injustifiée lui occasionne également un préjudice certain dont il est dû réparation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026, au cours de laquelle la SA ERILIA était représenté par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions, auxquelles il se réfère oralement et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Elle actualise la dette locative à la somme de 4 141,43 euros.

Monsieur [N] [U], cité sur la base d’un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre du solde du compte locatif

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il appartient au débiteur de rapporter la preuve du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En l’espèce, la SA ERILIA sollicite la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer la somme totale de 4 141,43 euros. Selon le relevé de compte actualisé à la date du 27 mai 2026, il apparaît effectivement que cette somme a été portée au débit du défendeur, et qu’elle est arrêtée au 19 février 2026, échéance de mars 2023 incluse. Il résulte du procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice en date du 16 janvier 2023, que le logement était manifestement vide à cette date.

A cette somme totale doivent toutefois être déduits les frais de justice appelés le 21 novembre 2022 pour la somme de 285,99 euros, ceux de 127,68 euros appelés le 24 décembre 2022, ceux de 144,54 euros appelés le 21 avril 2023 et ceux de 144,21 euros appelés le 19 février 2026, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application des textes susvisés.

En outre, doivent également être déduits les frais de désinsectisation appelés le 21 avril 2023 pour un montant de 699,84 euros et ceux de 429,78 euros appelés le 21 juillet 2023, étant donné que la société bailleresse ne justifie aucunement de ces sommes.

En définitive, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [U] à payer à la SA ERILIA la somme totale de 2 309,39 euros, correspondant au solde locatif de l’appartement situé [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3], qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, pris en son dernier alinéa, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, la SA ERILIA sollicite la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer la somme de 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Or, la SA ERILIA ne démontre aucunement avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de la somme d’argent réclamée à Monsieur [N] [U].

Par conséquent, la SA ERILIA sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur la résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [N] [U], succombant à l’instance, supportera les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation.

Monsieur [N] [U] sera également condamné à payer à la SA ERILIA la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS