TJ 57463, 4 août 2026, RG 26/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MC72 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
DEMANDEUR
M. [G] [R]
représenté par Me Siaka KONE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C601, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE
Comité d’entreprise CSE DE KEOLIS 3 FRONTIERES
représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [V] [X] par RPVA le 08 Juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 29 Juillet 2026 soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], n’a pas été effectuée ;

PAR CES MOTIFS