TJ 57463, 4 août 2026, RG 26/00280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DOSSIER : N° RG 26/00280 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MC6J / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande de remise de documents
DEMANDEURS
G.I.E. [1]
représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501
M. [F] [M]
représenté par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501
M. [N] [P]
représenté par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501

DÉFENDERESSE
E.P.I.C. [2]
représentée par Me Audrey SALZARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [Z] [Q] par RPVA le 06 Juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 17 Juillet 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 20 Juillet 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;

Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 21 Juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;

PAR CES MOTIFS