TJ 30189, 19 août 2026, RG 26/03968

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03968 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV2Y

ORDONNANCE DU 19 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 Août 2026 à 12 heures 56 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03968 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV2Y présentée par Monsieur PREFET DU TARN concernant :
Monsieur [U] [C]
né le 10 Décembre 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 26 août 2025 et notifié le 05 septembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 juin 2026 notifiée le même jour à 16 heures 15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [G] [Z], fonctionnaire administratif assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie-gaëlle BRUYERE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée ayant refusé d'indiquer au début de la procédure la langue qu'elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je n'ai rien à dire. J'ai un titre de séjour, mais pas mon passeport, je l'ai perdu en 2023 et je n'ai pas pu le refaire parce que je n'avais pas de titre. Je ne peux pas avoir de titre parce que je n'ai pas de passeport, je ne peux pas avoir de passeport parce que je n'ai pas de titre.

Me Julie-gaëlle BRUYERE ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il n'a pas respecté la mesure d'éloignement. Il est connu sous 7 identités différentes. Il a fait l'objet de 13 condamnations. Une requête a été rejetée le 16/07/26. Son comportement constitue un trouble réel et actuel à l'ordre public. Il n'a pas de documents en cours de validité ni d'adresse stable sur le territoire. Des relances ont été faites.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [C].

Sur le fond, Me Julie-gaëlle BRUYERE plaide l'assignation à résidence de son client : il est entré sur le territoire français alors qu'il était mineur. Il vit sur l'état français depuis plus de 20 ans. Il indique que forum aurait du vous envoyer des documents, ce qui n'a pas été fait. Il a des fiches de paie, il a un travail, un CDI. Il a des enfants sur le territoire français. Il a sa compagne. Il a toujours eu un logement stable et une famille en France. C'est la comission qui a décidé de ne pas renouveler son titre de séjour au motif de son passé judiciaire. Mais on ne peut pas faire valoir qu'il n'a pas de situation stable en France.

La personne étrangère déclare : C'est la troisième fois que je passe devant le JLD, à chaque fois mon avocate de Toulouse a transmis un mémoire de plus de 100 pages. Tout ce qui prouve ma présence en France depuis l'an 2000.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 20 juin 2026 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, [U] [C] n’étant pas documenté ; qu’une audition consulaire était programmée le 02 septembre 2026 ; qu’il existe toujours des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Que si [U] [C] semble disposer d’un logement stable en France, ainsi que d’une intégration familiale, il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ;

Qu’enfin, le casier judiciaire de [U] [C] porte mention de 15 condamnations prononcées entre les années 2006 et 2023, principalement en lien avec des faits de violences aggravées, outrages, menaces, infractions routières, infractions à la législation sur les stupéfiants ; que plusieurs de ces condamnations ont été prononcées en son absence ; qu’il a été incarcéré à plusieurs reprises mais a persisté dans la voie de la délinquance ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS