CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/07125

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/07125 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OG

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M179

Affaire :

S.C.I. NOTRE DAME

Représentant : Me Maxime MARCHAND, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [J] [T]

S.A. CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE E T DE LORRAINE BANQUE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière,

Vu l'avis de caducité du 21 juillet 2026 transmis au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS