CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/04046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/04046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXA4
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M172
Affaire :
S.A.S. FRANCE DISTRIBUTION IMPORT-EXPORT
Représentant : Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Me [S]
M. [L] [I]
S.A.R.L. LA LIBERTE
S.A.S. [G] L'ALOYAU
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière.
Vu l'avis de caducité du 21 juillet 2026 transmis au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 août 2026
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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