CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/05993

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05993 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3BC

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/ M177

Affaire :

M. [W] [U]

Représentant : Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. SAS LES MANDATAIRES

MINISTÈRE PUBLIC

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, président, assistée de Madame Ségolène PROST, greffière,

Vu l'avis de caducité du 30 juin 2026 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS