CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03872

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2026

N° 2026 - 124

N° RG 26/03872 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REOX

[U] [Q]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[D] [O]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 août 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01399.

ENTRE :

Monsieur [U] [Q]

né le 17 Décembre 1985 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Appelant

Non comparant, représenté par Me Laura NOS, avocat commis d'office,

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

Hôpital de [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représenté

Madame [D] [O], soeur et tiers

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparant

DEBATS

L'affaire a été débattue le 18 Août 2026, en audience publique, devant Thierry CARLIER, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON greffière placée et mise en délibéré au 19 août 2026

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Thierry CARLIER, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en urgence prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 3] - Hôpital de [Etablissement 1] en date du 01 août 2026 à l'encontre de Monsieur [U] [Q],

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois sous la forme d'une hospitalisation complète prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 3] - Hôpital de [Etablissement 1] en date du 04 août 2026 à l'encontre de Monsieur [U] [Q],

Vu la saisine formée le 07 août 2026, par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 3] - Hôpital de [Etablissement 1] aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de Monsieur [U] [Q],

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 Août 2026,

Vu l'appel formé le 13 Août 2026 par Maître Laura NOS pour le compte de Monsieur [U] [Q] reçu au greffe de la cour le 13 Août 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 13 Août 2026, à Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de Montpellier - Hôpital de [Etablissement 1], Monsieur le procureur général, Madame [D] [O], Monsieur [U] [Q] et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 18 Août 2026 à 14 H 30,

Vu le certificat médical de situation en date du 13 août 2026 établi par le Dr [R] [M],

Vu l'avis du ministère public en date du 17 août 2026,

Vu le procès verbal d'audience du 18 Août 2026,

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur demande médicale de Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 3] - Hôpital de [Etablissement 1] en date du 13 août 2026 concernant Monsieur [U] [Q], transmise par courriel au greffe de la cour le 18 août 2026, en cours de délibéré, et transmis par courriel aux parties,

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 13 Août 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 12 Août 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l'appel :

Une décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sur demande médicale ayant été prise le 13 août 2026, par Monsieur le directeur du centre hospitalier régional de [Localité 3] - Hôpital de [Etablissement 1], l'appel se trouve de ce fait sans objet.

PAR CES MOTIFS