TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 26/00327

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2026

N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24WT

DEMANDEURS :

M. [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Mme [Q] [I] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24WT

Par assignation en date du 22 Avril 2026 Monsieur [D] [U] et Madame [Q] [I] épouse [U] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu l’article 510 du Code de procédure civile,

- accorder à Monsieur et Madame [U] des délais de paiement et dire qu’ils s’acquitteront de leur condamnation en 24 mensualités d’un montant de 939 euros chacune,
- dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [U] et Madame [Q] [I] épouse [U] ont déclaré se désister de leur instance.

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [D] [U] et Madame [Q] [I] épouse [U].

PAR CES MOTIFS