TJ 59350, 26 juin 2026, RG 26/00146

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2026

N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUQ

DEMANDERESSE :

Mme [V] [K]
domiciliée : chez CCAS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Jeanne FAYEULLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 26 Juin 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUQ

Par déclaration au Greffe en date du 12 Mars 2026, Madame [V] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux .

A l’audience de ce jour, Madame [V] [K] a déclaré se désister de son instance.

L’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [V] [K].

PAR CES MOTIFS