TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/11694

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/11694 - N° Portalis DBZS-W-B7J-[Immatriculation 1]

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DEBITEUR (S)

[M] [Y]

[Localité 1] (S)

Société [1]
Société [2]
Société [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Société [7]

DESISTEMENT

DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

à :

Société [1], domiciliée : chez [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], domiciliée : chez [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [4], domiciliée : chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [5], demeurant [Adresse 6] - GIE [8] - Gestion [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [6], domiciliée : chez [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [7], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2025 le tribunal
▸ Constate que la partie contestataire Madame [Y] [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les autres parties n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie contestataire, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT