TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/08919

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/08919 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2XV

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [F]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Magali FALLOU

Greffier : Kelly PIETIN

dans l’affaire entre :

DEBITEUR :

Madame [N] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

ET

CREANCIERS :

Société [Localité 1] HABITAT - OPH, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], domiciliée : [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : Le 23 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la commission le 15 juillet 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection, Mme [O] [Q] [N] a contesté les mesures imposées le 25 juin 2025 par la commission de surendettement du Nord pour le traitement de sa situation de surendettement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience, Mme [O] [Q] [N] se déclare fatiguée, épuisée par la procédure. Elle indique ne pas contester le plan conventionnel de redressement mais vouloir un effacement total de ses dettes. Elle indique travailler, souligne avoir élevé ses deux enfants mais ne pas s’en sortir, elle estime ne pas vivre.
Interpellée sur l’impossibilité légale du prononcé d’un rétablissement personnel, faute pour elle de répondre aux critères, étant en capacité d’apurer ses dettes dans un délai inférieur à 7 ans, elle demande « l’absolution ». Elle précise ne plus vouloir de dettes lorsqu’elle sera à la retraite. Son attention a été attirée sur l’atteinte de cet objectif si elle suit parfaitement le plan lui permettant de se désendetter avant.
Elle indique que sa fille est en stage, sans ressource, qu’elle l’héberge avec son enfant et que son fils est en Côte d’Ivoire.
Interrogée sur les débits importants réalisés par sa fille sur son compte bancaire, elle indique que le budget est commun et que sa fille « prend de l’argent pour payer les charges ».
Mme [O] [Q] [N] a été prévenue de la nécessité de mettre fin à ce fonctionnement, à minima avant que les sommes devant être affectées mensuellement au remboursement des dettes ne soient réglées, à défaut de quoi, le plan serait caduque.
Les créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers Mme [O] [Q] [N] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors de sa réunion du 25 juin 2025.
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L'article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.
L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de [O] [Q] [N] doit être évaluée selon la situation suivante :
- Les ressources s’élèvent mensuellement à 2 433 euros (moyenne nette d’après le cumul à fin mars 2026).
- Mme [O] [Q] [N] est âgée de 58 ans, et ne conteste pas le niveau de charges évalué par la commission soit 1 516 euros.
- Il en résulte une capacité de remboursement de 911,117 euros.
- L'endettement total de Mme [O] [Q] [N] s'élève à 51 471,21 € environ.
La commission a donc fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation de la débitrice étant précisé que le plan conventionnel de redressement ne consomme jamais la totalité de la capacité de remboursement, les mensualités proposées ne dépassant jamais la somme de 888 euros.
Dès lors, il convient de dire que Mme [O] [Q] [N] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission.
Il sera rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l'effet suspensif attaché à l'adoption d'un plan de surendettement au profit de Mme [O] [Q] [N].

PAR CES MOTIFS,