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TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02988

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Date: 30/07/2026
Numéro: 25/02988
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
MàJ source: 2026-08-20
Id: 6a86ce1d195da062e04b22f9

Texte de la décision

2,158 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GV6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

N° RG 25/02988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GV6

DEMANDERESSE :

Mme [U] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59160 LILLE LOMME, assistée de Maître Jérôme POLLET, avocat au barreau de Lille

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
représentée par M [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Madame [U] [K] présente au 26 août 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Madame [U] [K] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Madame [U] [K] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 août 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Accorde à Madame [U] [K] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, Le Président,

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