TJ 59350, 4 juin 2026, RG 26/00722

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Affaire : N° RG 26/00722 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SY3

Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, assisté de Valérie DELEU, Greffier,

Vu la requête formée le 16 Mars 2026 par Monsieur [Y] [P] [K]
contre la décision rendue par le MDPH DU NORD, relative à une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes

Vu l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles disposant que “la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion , scolarisation, professionnelle, sociale,
-désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;

Vu l’article 241-9 du code l’action sociale et des familles disposant que les décisions relevant des 1 et 2 du I de l’article L241-6 du même code prises à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° dudit article peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative;

Vu l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dans sa version issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale qui dispose que “lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours”;

Vu l’article R.312-1 du code de justice administrative;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,