TJ 59350, 2 juin 2026, RG 25/01098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

02 Juin 2026

Affaire : N° RG 25/01098 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSQF

DEMANDERESSE :

Mme [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [A] selon pouvoir

Nous, Fanny WACRENIER, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, en raison d’une remise de dette totale.

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [E] [G] de son instance,

PAR CES MOTIFS